Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits et services par Sandra Machefer EI (Uxineo).

Tout client effectuant une commande auprès de Sandra Machefer EI est soumis aux termes et conditions énoncés dans ces CGV, le temps de la durée de la prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Sandra Machefer EI (Uxineo) et figurent directement sur le site internet www.uxineo.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. En cas de non-respect de ces conditions, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cours.

Article 2 – Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale, majeure ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un contrat, réalisant une commande validée auprès de Sandra Machefer EI (Uxineo), qui contracte en qualité de consommateur, de professionnel ou de non-professionnel.

Entreprise : désigne Sandra Machefer EI (Uxineo).

Site : désigne le site accessible à l’adresse URL https://www.uxineo.com/.

Article 3 – Commande

Toute commande de produits ou services effectuée sur le site www.uxineo.com et plus généralement auprès de Sandra Machefer EI (devis daté et signé avec « bon pour accord ») implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation sur mesure doit obligatoirement retourner le devis approuvé, daté et signé par email à contact@uxineo.com. Le devis fait alors office de bon de commande. Le Client s’engage à désigner un interlocuteur unique pour communiquer avec l’Entreprise.

L’offre de produits et services est valable tant qu’elle est visible sur le site internet www.uxineo.com, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, l’Entreprise en informera le Client dans les plus brefs délais par email. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Entreprise par courrier électronique.

Le Client s’engage à communiquer des coordonnées valides afin de permettre la réalisation de la prestation.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix d’un produit peut être modifié à tout moment, mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Article 5 – Livraison

La livraison est gratuite, sauf indication contraire. L’Entreprise n’effectue pas de livraison en dehors de la France et de la Belgique. Les délais de livraison sont spécifiés dans les informations relatives à chaque produit. L’Entreprise s’efforce de respecter les délais de livraison communiqués au Client. Ces délais dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut contacter le service client via le formulaire de contact disponible à l’adresse www.uxineo.com/contact.

Concernant nos offres de formation, à l’issue de votre inscription, vous recevrez les identifiants nécessaires pour accéder à votre espace de formation en ligne et bénéficier des contenus et services. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous demandons de les conserver de manière privée. Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’inscrit le respect des Conditions générales d’utilisation (CGU) de Uxineo. Les services sont accessibles pour la durée de la formation. L’accès aux produits numériques se fera sur le site www.formation.uxineo.com. Vous pourrez y accéder à tout moment et consulter votre formation dans votre espace personnel. En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support client à l’adresse contact@uxineo.com.

Article 6 – Paiement

Concernant les commandes de produits et services en ligne sur le Site, le paiement est requis au moment de la commande et peut être effectué par carte bancaire ou PayPal via la plateforme de paiement sécurisé.

Concernant les commandes de prestations sur mesure, un devis personnalisé avec la mention « bon pour accord » est adressé au Client. Celui-ci doit retourner ce document daté et signé à l’Entreprise dans les délais indiqués. Le signataire reconnait qu’il a le pouvoir pour engager son entreprise. Les modalités de paiement à respecter sont celles indiquées dans le devis. Une facture d’acompte est adressée au Client avant le démarrage de la prestation. Un acompte de 10 % du montant total est requis pour démarrer la prestation. Une facture finale (de solde) est envoyée par email au Client lors de la livraison de la prestation. Le paiement du reste à payer est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture finale. Les paiements se font par virement bancaire.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant Sandra Machefer EI par email à contact@uxineo.com, en exprimant la volonté de se rétracter de manière non ambigüe.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant :

Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Le remboursement du produit sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable de l’Entreprise. Si le Client décide malgré tout de renvoyer le colis sans aval de Sandra Machefer EI, le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, dans certains cas, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours. En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

La règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ».

Article 8 – Garanties légales

Les marchandises vendues par l’Entreprise bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs.

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit obtenir l’accord de l’Entreprise en formulant une demande de retour à contact@uxineo.com. Le Client devra retourner les marchandises accompagnées d’une copie de la facture de vente ainsi que du formulaire d’accord de retour complété.

Les Clients non-consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie de l’Entreprise pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc). 

Article 9 – Réclamations – Dommages apparents

Toute réclamation concernant une anomalie à la livraison doit être faite auprès de l’Entreprise, en écrivant à l’adresse contact@uxineo.com, dans les trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.

Se conformer à cette démarche est essentiel pour garantir le remboursement, sans quoi la demande pourrait ne pas être traitée.

Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée à l’Entreprise via l’adresse contact@uxineo.com, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise, ainsi qu’une ou plusieurs photos justifiant la demande.

Se conformer à cette démarche est essentiel pour garantir le remboursement, sans quoi la demande pourrait ne pas être traitée.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable de l’Entreprise. Si le Client décide malgré tout de renvoyer le colis sans aval de l’Entreprise, le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement ou dédommagement.

Sauf mention contraire spécifiée par l’Entreprise au moment de la réclamation, les frais d’emballage et de port liés au retour des marchandises demeurent à la charge du Client.

Si le Client ne formule pas de réclamations ou de réserves, les marchandises sont réputées acceptées.

Article 10 – Protection des données personnelles

L’Entreprise s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Les informations personnelles des clients seront utilisées uniquement pour le traitement des commandes et pour les communications liées aux produits de l’Entreprise. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles : https://www.uxineo.com/politique-de-confidentialite/.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la création d’un compte personnel, de la passation d’une commande, d’une prise de contact avec le service client ainsi que plus généralement lors de la navigation sur le Site font l’objet d’un traitement dont le responsable est Sandra Machefer EI (Uxineo), 2 chemin du Fuyet, 06530 LE TIGNET, FRANCE.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez aussi, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Pour exercer vos droits, utilisez le formulaire de contact accessible à l’adresse URL https://www.uxineo.com/contact/ ou écrivez à « Uxineo – Sandra Machefer, 2 chemin du Fuyet, 06530 Le Tignet, France ».

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à l’Entreprise. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de l’Entreprise est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.

Article 12 – Force majeure

L’Entreprise ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

Article 13 – Médiation des litiges

En cas de litige, si nous ne parvenons pas à trouver un accord, vous avez la possibilité de saisir le médiateur à la consommation dont l’Entreprise relève.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu  ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

Plus d’informations sur vos droits sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100.

Article 14 – Informations sur la société

L’Entreprise est une entreprise individuelle (Sandra Machefer EI) dont l’adresse est :

Uxineo, 2 chemin du Fuyet 06530 LE TIGNET, France

Numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : 977 530 484 R.C.S. Grasse. TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 15 – Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site et auprès de l’Entreprise conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Le règlement sera du ressort du tribunal administratif de GRASSE.